FAQ: Comment Obtenir Un Titre Foncier Au Senegal?

Quels sont les documents à fournir?

  1. Une expédition de l’acte de vente, d’échange, de donation ou de distraction.
  2. Un extrait du plan de situation.
  3. Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale.

Comment faire pour avoir un titre foncier au Sénégal?

Voici les documents à fournir pour l’ obtenir; – Une expédition de l’acte de vente, de donation ou d ‘échange; – Un extrait du plan de situation du terrain; – Une copie certifiée de la pièce d ‘identité du propriétaire ou du NINEA si le détenteur du bien est une personne morale.

Qui délivre le titre foncier?

La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation foncière.

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C’est quoi le titre foncier?

Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Le détenteur d’un titre foncier est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné. Le titre foncier a un caractère définitif, irrévocable et inattaquable.

Comment muter un terrain au Sénégal?

Quels sont les documents à fournir pour faire muter un titre

  1. un jugement d’hérédité
  2. un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité
  3. un extrait d’acte de décès.
  4. un certificat de non paiement ou de non éligibilité des droits de mutation après décès (délivré par le receveur de l’enregistrement)

Qui délivre le titre foncier au Sénégal?

L’état de droits réels est délivré par le Conservateur de la propriété et des droits fonciers dans un délai de trois (03) jours. Son coût varie en général entre 500 et 1.500 FCFA. Déclaration préalable de transaction auprès du Directeur chargé des Domaines.

Comment avoir le titre foncier?

Demande du certificat: Cette rubrique sert à demander le certificat de propriété en ligne en remplissant soigneusement le formulaire disponible. Une fois votre demande est passée et son paiement est effectué vous recevrez par SMS un code de suivi.

Comment faire pour avoir un titre foncier en Côte d’Ivoire?

positionner la parcelle sur le plan cadastral; procéder au bornage contradictoire de la parcelle; dresser un procès-verbal de bornage; transmettre ledit procès-verbal à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour la création du Titre Foncier.

Quels sont les caractères du titre foncier?

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.

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Quelle est la différence entre un titre foncier et un certificat foncier?

Le certificat foncier permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre. Il lui permet notamment de passer des contrats de location, d’immatriculer sa parcelle et obtenir un titre foncier dans les limites des conditions fixées par la loi relative au domaine foncier rural.

Quel sont les formalités à faire pour l’achat d’un terrain au Sénégal?

Quelle procédure faut-il suivre? La procédure est très simple. En principe, un acte sous-seing privé (contrat) signé entre les deux parties (acheteur et vendeur) suffit. Il doit être passé devant des témoins et faire l’objet d’un enregistrement aux Impôts et Domaines (4ème bureau).

Comment enregistrer un terrain au cadastre?

Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l’adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.

Comment transformer une délibération en titre foncier?

Pour la transformation du bail en titre foncier, il faut constituer le dossier ci-après: une demande écrite adressée au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. une copie certifiée conforme du bail, du certificat d’inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper.

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